ASSOCIATION CASFC
RAPPEL DES FAITS 2020
Notre association, le CASFC de RAMBERVILLERS a créé en 1985, un centre d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) ayant vocation à accueillir et protéger les femmes victimes de violences et leurs enfants.
Au fil des années, notre activité s’est développée et diversifiée :
Récemment encore, le CASFC de RAMBERVILLERS était cité en exemple :
Visite de Monsieur ORY, Préfet des Vosges, accompagné de Nicolas HEITZ, Procureur, Delphine HUMBERT, Substitut du Procureur, Michel POTTIEZ, Directeur DDCSPP, Fadila BOURESAS, Déléguée aux Droits des Femmes et à l’Egalité, le Colonel Brice MANGOU commandant le groupement de gendarmerie, Jean-Pierre MICHEL, Maire de Rambervillers, les journalistes de la presse écrite et de Via Vosges couvrant l’évènement. (communiqué de presse du 25/11/2019)
Le 23 janvier 2020 : déjeuner réunissant le personnel et le Conseil d’Administration :
Repas organisé sur proposition d’une CESF : selon les termes d’une employée, ce repas a permis de « souder » l’équipe.
A cette occasion, le président, Guy RENARD a prononcé un discours, qui a incité plusieurs salariés à se confier au sujet du harcèlement moral dont ils étaient victimes de la part du cadre coordonnateur du pôle insertion et de la directrice, qui couvrait ses agissements et malversations.
Le Conseil d’Administration a ordonné une enquête interne :
L’inspectrice du travail a été invitée par le président à entendre les salariés sur site
il a été demandé à ces salariés de présenter leurs doléances par écrit : parmi eux figuraient notamment l’encadrant technique d’insertion Action Mortagne, l’employée administrative de l’insertion, la cheffe de service du pôle hébergement ;
le 7 février 2020, le conseil de la vie sociale a été réuni : les résidentes se sont plaintes des agissements sexistes de plusieurs salariés en insertion, avec la participation du coordonnateur.
Le 25 février, le coordonnateur a été mis à pied à titre conservatoire et la directrice a quitté l’établissement :
Après avoir recueilli des preuves, le Conseil d’Administration a décidé :
d’accepter immédiatement la rupture conventionnelle sollicitée par la directrice
et de licencier le coordonnateur pour fautes graves, par LR/AR motivée du 11 mars 2020
Il a ainsi mis fin aux actes de harcèlement moral et aux agissements sexistes.
Le recrutement d’un directeur a été lancé, mais le coordonnateur n’a pas été remplacé :
le pôle insertion a été étoffé par l’embauche de deux encadrants (jardin et magasins de friperie) et réorganisé sur la base du travail d’équipe des encadrants techniques.
Ils doivent rendre compte à la direction une fois par semaine et exprimer leurs besoins : Guy RENARD leur a fourni les moyens pour travailler correctement, les a guidés dans la mise en place d’une nouvelle organisation et il a corrigé une discrimination salariale en faveur d’une encadrante technique.
Le 13 mars, après les mesures annoncées par le Président de la République dans son allocution de la veille, le Conseil d’Administration a dû prendre des mesures d’urgence pour s’adapter à la crise sanitaire :
Le recrutement du directeur ayant dû être suspendu, en raison du confinement débutant le 17 mars : il a été demandé à Guy RENARD d’accepter provisoirement le poste de directeur, afin que le centre soit dirigé en l’absence de la plupart des salariés. En conséquence, Guy RENARD a démissionné de son mandat de président pour être embauché le 16 mars, puis il est remplacé par Patrick VILAIN, qui accepte temporairement la présidence.
Le personnel féminin a cessé le travail pour garder les enfants, deux employées administratives ont souhaité télétravailler, principalement pour assurer les paies. Etaient donc seulement présents au centre : la cheffe de service du pôle hébergement, un travailleur social et le directeur assurant l’intérim.
Il est demandé à la secrétaire de direction en télétravail de procéder aux formalités d’enregistrement à la Préfecture et les éléments lui sont communiqués à cet effet.
Après vérification, cette démarche n’a pas été effectuée…. La déclaration et le dépôt des documents sont ensuite réalisés sur le site internet par Guy RENARD.
La gestion chaotique du confinement par la cheffe de service du pôle hébergement :
Au cœur de cette crise sanitaire, Madame NOBILI, cheffe de service du pôle hébergement a continué à accepter de nouvelles résidentes adressées par le SIAO :
au-delà de la capacité d’accueil autorisée au CHRS
sans jamais se préoccuper de la prévention du risque de contamination de la Covid 19 dans les centres d’hébergement (CHRS et HUAS)
et ce, en violation des instructions du directeur, tout en s’abstenant de l’informer des admissions.
Des tensions sont apparues, dès lors que le travailleur social et le directeur imposaient le respect des gestes barrières aux résidentes, alors que Madame NOBILI, les laissait agir à leur guise au nom de la liberté individuelle, tout en se protégeant en portant masque et gants !
Le 29 avril, la cheffe de service dénonce un comportement inapproprié du travailleur social envers des résidentes : (son courriel du 29 avril 2020)
Cette dénonciation fait suite à la propre enquête de Madame NOBILI propageant et accréditant cette rumeur auprès des résidentes depuis le 24 avril avant d’alerter la direction…
A partir du jour même, le directeur et le président entendent chacune des parties, ainsi que des résidentes : leur enquête interne ne permet pas de confirmer les faits dénoncés. Ils en informent Madame NOBILI le 4 mai. Or celle-ci réagit mal à ce qu’elle considère comme un désaveu.
Cependant, l’administration n’ayant communiqué ni sur la teneur, ni sur les auteurs de ces « signalements et plaintes », la direction qui n’en a jamais été destinataire, se trouvait dans l’impossibilité d’anticiper et de prendre des mesures adaptées et efficaces.
Le 15 mai, Madame NOBILI est mise à pied à titre conservatoire, dans le cadre d’une procédure de licenciement :
Les fautes commises durant la période de confinement, puis un plan de déconfinement bâclé et remis tardivement en violation des instructions de la direction, qui relayait une demande de la DIRECCTE, des actes d’insubordination répétés allant jusqu’au refus de se rendre dans le bureau de la direction avant de connaitre l’objet de l’entretien, ont conduit la direction à lui notifier une convocation à entretien préalable par voie d’huissier.
Elle a aussitôt entamé un sit-in aux abords du centre, en appelant quelques amies résidentes à la soutenir, puis en convoquant la presse.
Chacune de ses manifestations occasionnait une flambée de violences de la part de ces « groupies » à l’égard des résidentes, qui refusaient de participer à ces manifestations de soutien (SMS échangés entre une résidente et Mme NOBILI et article de presse).
Plusieurs manifestations non autorisées dans l’espace public n’ont été dispersées, ni par la police municipale, ni par la gendarmerie, tandis que le conseil d’administration était privé de tout moyen d’action :
Madame NOBILI a ainsi pu bafouer à son aise, la réputation du CASFC, de son président, du directeur et d’un travailleur social en jetant leurs noms en pâture à la presse locale et en entretenant habilement la confusion entre les actes de harcèlement imputables à l’ancienne direction auxquels il avait été mis fin et sa propre situation.
Certains se sont même interrogés publiquement sur la place d’un homme à un poste de travailleur social dans un centre accueillant des femmes victimes de violences. Apparemment, personne ne s’est ému d’une telle discrimination sexiste !
Durant cette période, la direction devait pourtant s’abstenir de répliquer en communiquant publiquement sur les motifs, qui faisaient l’objet de la procédure de licenciement envisagée.
Dès le 19 mai : le Préfet annonce une mission d’inspection du CHRS, en application des articles L 313-13, L 313-14, L 313-16 et L 331-1 du Code de l’action sociale et des familles (CASF) :
Le directeur n’était en possession d’aucun document à présenter à ces inspecteurs : toutes les informations se trouvaient dans des armoires verrouillées ou en possession de la secrétaire de direction restée en « télétravail ».
Lorsque le directeur lui a courtoisement demandé de reprendre son poste, elle n’a pas répondu, de sorte qu’il a fallu récupérer les documents dont elle a bien voulu se dessaisir par l’intermédiaire d’un huissier, auquel elle a déclaré qu’elle se trouvait en arrêt maladie depuis le jour même… Elle a repris son poste avant le terme de cet arrêt après la désignation de l’administrateur provisoire.
Du 27 au 29 mai, plusieurs inspecteurs de la DDCSPP mènent cette enquête :
La plupart des salariés ont alors repris le travail.
L’inspectrice du travail est également appelée à la rescousse… Elle interroge les salariés en insertion, qui n’ont aucune doléance à lui transmettre. En revanche, il en va sans doute autrement de la part de quelques salariés mécontents, qui saisissent cette occasion pour se présenter en victimes. Ainsi, par exemple :
Une CESCF en arrêt durant tout le confinement, mise en cause dans ses pratiques professionnelles privilégiant l’assistanat : son manque d’implication a conduit à la perte d’une chance de réinsertion d’une résidente, réintégrée au CHRS aussitôt après son embauche en tant que coiffeuse dans une autre ville vosgienne, au seul motif que le propriétaire qui devait lui louer un logement s’est rétracté… elle vient de quitter le CHRS après un séjour de 3 ans et toujours endettée !
Deux employées administratives, dont les revendications salariales individuelles n’avaient pas été satisfaites et dont l’aigreur s’est déchainée au vu de la prime versée au directeur en avril 2020, contre son avis mais sur l’insistance de certains membres du bureau, en raison de ses résultats dans des conditions de travail difficiles…
Sans doute aussi quelques salariés déstabilisés par les troubles constatés lors de leur reprise après le confinement, alors qu’ils pensaient retrouver des conditions de travail sereines après l’éviction de l’ancienne direction.
Le 4 juin, une « note d’alerte » adressée au Préfet fait suite à cette mission d’enquête :
Cette note est établie exclusivement à charge, de façon à justifier l’urgence et donc les futurs arrêtés, sans injonction préalable.
Elle mentionne le courrier d’alerte du 18 février adressé par plusieurs salariés au CASFC.
En réalité, le président avait demandé confirmation écrite de cette alerte déclenchée dès le 23 janvier à la suite d’un déjeuner commun, dans le cadre d’un climat de confiance envers le conseil d’administration et le président, appelés à protéger les salariés du harcèlement de la directrice et du coordonnateur de l’insertion.
Elle indique également que « dès le début du confinement, la DDCSPP est alertée à plusieurs reprises concernant de nombreux dysfonctionnements au sein de l’association. En effet, une dizaine de personnes se sont manifestées sous différentes formes : mails, courriers, appels téléphoniques. En tout, une vingtaine de signalements ont été adressés à la DDCSPP. » Or seulement trois salariés étaient présents au centre durant cette période, sachant que le directeur ne figurait pas au nombre de ces personnes et que le travailleur social a été protégé par la direction….
Le confinement ayant débuté le 17 mars, pourquoi l’administration n’at-elle révélé l’existence de ces multiples signalements aux dirigeants du CASFC que si tardivement ?
La maltraitance aurait-t-elle pu consister :
à exiger d’une cheffe de service, qu’elle fasse appliquer les mesures préservant le droit fondamental à la santé de toutes les hébergées et de leurs enfants ?
à leur imposer les mesures barrières ? ou encore à leur demander fermement de réintégrer leur logement durant le confinement ?
Certes non !
En revanche, cette note relève à charge, qu’« un salarié alerte par mail du 29 avril le président de l’association et le directeur sur ses suspicions concernant la posture professionnelle d’un de ses collègues. »
En d’autres termes, les enquêteurs n’ont pas tenu compte des résultats d’une enquête interne consécutive à ce signalement et qui a permis de constater que le comportement de ce travailleur social a toujours été conforme à l’éthique (rapport d’enquête du directeur du 30 mai) et cautionnent ainsi cette tentative d’éviction d’un salarié de la part sa cheffe de service.
Le 5 juin, un arrêté du préfet suspend partiellement les activités d’hébergement :
Cet arrêté préfectoral n° 62-2020/ du 5 juin suspend partiellement les activités d’hébergement en arrêtant les admissions au CHRS et à l’HUAS pendant une durée maximale de six mois, confirmant ainsi cette mesure notifiée par la DDCSPP dès le 29 mai.
Cette mesure d’urgence est ainsi motivée :
la sécurité des personnes hébergées n’est pas garantie au vu des incidents récents (violences physiques et verbales, atteintes aux biens)
le CHRS n’est pas en mesure d’assurer ses missions d’accompagnement et de mise en sûreté des femmes victimes de violences (un travailleur social en arrêt maladie, des professionnels fragilisés et des résidentes dans l’incapacité de se recentrer sur leur projet)
Du jour au lendemain, dès le début du confinement, toutes les éducatrices et conseillères du CHRS et de l’HUAS sont restées à leur domicile pour garder leurs enfants, excepté trois salariés, dont le directeur.
Or cette insécurité résulte de la posture de la cheffe de service envers les femmes hébergées.
A plusieurs reprises, elle a ensuite organisé des manifestations de soutien, auxquelles toutes les résidentes devaient participer : celles qui refusaient étaient agressées et malmenées par quelques femmes parmi les plus violentes. (Echanges de SMS entre une victime et Mme NOBILI).
N’est-il pas curieux qu’après s’être abstenue d’alerter la direction du CASFC de tous les signalements et plaintes reçus « dès le début du confinement » selon la note d’alerte, la DDCSPP ait attendu le 12 mai, lendemain de la sortie du confinement, pour demander des comptes au président du CASFC ?
Face à l’accumulation de ces signalements et dès lors que ces faits constituaient des délits, la DDCSPP at-elle alerté le Parquet ? Si cette démarche a eu lieu : les fauteurs de troubles ont-ils été poursuivis ? ont-ils fait l’objet de mesures d’éloignement ?
Le 9 juin, cette cheffe de service est licenciée pour fautes graves sur décision du conseil d’administration (lettre de licenciement de Mme NOBILI)
Parmi les griefs motivant ce licenciement de Madame NOBILI, il est notifié que :
« Le 24 avril dernier, au vu de circonstances interprétées comme un comportement inapproprié de Monsieur Jean-Charles CHERRIER, travailleur social, vous avez enquêté auprès des résidentes sans en avertir la direction, en lançant ainsi une rumeur, qui a discrédité celui-ci auprès des personnes hébergées. »
Le 9 juin également, un 2ème arrêté du préfet décide « de la mise sous administration provisoire des activités de l’association CASFC et de la nomination d’un administrateur provisoire » :
Cet arrêté préfectoral n° 63-2020/DDCSPP du 9 juin décide de la mise sous administration provisoire des activités de l’association CASFC et de la nomination d’un administrateur provisoire, en application de l’article L 313-17 du CASF, selon lequel :
« En cas de suspension ou de cessation définitive de l’activité d’un établissement, d’un service ou d’un lieu de vie et d’accueil, la ou les autorités compétentes pour délivrer l’autorisation ou, en cas de carence, le représentant de l’Etat dans le département prennent en tant que de besoin les mesures nécessaires à la continuité de la prise en charge des personnes qui y étaient accueillies.
Elles peuvent désigner à cette fin un administrateur provisoire dans les conditions prévues au V de l’article L. 313-14, (…) »
Or le seul établissement social du CASFC régi par le CASF et enregistré au FINESS (fichier national des Etablissements Sanitaires et Sociaux) est le CHRS, alors que l’arrêté vise toutes les activités, y compris celles de l’insertion qui relèvent de la DIRECCTE et du code du travail.
D’ailleurs, le CHRS est la seule activité qui a fait l’objet de la mission d’inspection de la DDCSPP fin août dernier.
L’argument : « considérant que les autres activités du CASFC, notamment les chantiers d’insertion, le point accueil-écoute, l’épicerie solidaire, constituent un tout fonctionnel et non dissociable du point de vue de leur administration. » est totalement erroné :
Le pôle hébergement du CASFC :
Est financé sur des budgets dédiés : CHRS d’une part et HUAS d’autre part, comptablement distincts des budgets finançant chacune des autres activités
fonctionne avec un personnel, exclusivement affecté à cette activité : 4 travailleurs sociaux au CHRS et une éducatrice à l’HUAS ;
abrite des femmes et le cas échéant leurs enfants, dans des ensembles immobiliers homogènes :
le CHRS : dans un même immeuble bénéficiant d’une entrée séparée, l’accès aux logements étant protégé par un code d’accès, étant précisé qu’une autre entrée permet d’accéder aux bureaux localisés au rez-de-chaussée ;
l’HUAS situé au 1er étage d’un autre immeuble situé à une autre adresse dans la même rue et disposant également de sa propre entrée, différente de l’accès aux locaux du rez-de-chaussée réservée aux chantiers d’insertion Action Mortagne.
Le portail de l’entrée principale 9 Rue du château est toujours ouvert sur l’extérieur en semaine, car cette entrée ouvre sur une cour commune à l’atelier d’insertion Fring’Deco, à l’épicerie solidaire et aux bureaux d’accueil, accessibles aux tiers. En revanche, la porte intérieure du CHRS permettant d’accéder aux logements est toujours fermée et protégée par un digicode.
Quant aux autres missions assurées par le CASFC, également sous administration provisoire, elles concernent :
les activités d’insertion (couture et friperie, prestations de nettoyage des locaux, jardin et entretien des espaces verts, petits travaux immobiliers…) sont régies par le code du travail, sous le contrôle de la DIRECCTE : ces activités occupent chacune des espaces dédiés, nettement distincts des lieux d’hébergement, même lorsqu’ils sont situés sur le même site ;
le point-accueil-écoute ouvert aux résidentes et au public extérieur, animé par une seule salariée dispose également d’un financement propre, d’un lieu d’accueil spécifique, pourvu d’une entrée accessible par l’extérieur, dans la même rue, mais à une autre adresse
l’épicerie solidaire est approvisionnée par la Banque alimentaire et des dons, animée par des bénévoles, abritée dans un bâtiment dont l’entrée ouvre sur la cour du CASFC et ouverte aux bénéficiaires non hébergés par le CASFC
les activités de suivi du RSA d’une part et de soutien aux familles monoparentales d’autre part, qui sont financées par le Conseil départemental des Vosges et confiées à deux salariées respectivement chargées de ces missions et recevant le public dans des locaux différents, situés à une autre adresse…
deux friperies accueillent la clientèle dans deux magasins, respectivement établis à Rambervillers et à Charmes
Sur les 3 employées administratives de la structure, l’une d’elles pourrait facilement être exclusivement affectée à la gestion administrative de l’hébergement.
En utilisant les médias et en instrumentalisant quelques résidentes agressives, ainsi que quelques salariées influençables ou en mal de reconnaissance, Mme NOBILI, la cheffe de service hébergement licenciée, est parvenue à créer un amalgame entre les agissements imputables à l’ancienne directrice et à son compagnon, cadre coordonnateur des activités d’insertion, dénoncés par plusieurs salariés et résidentes en février 2020.
Or après enquête, le harcèlement moral, les agissements sexistes et les malversations de ce cadre, mis à pied à titre conservatoire, ont été sanctionnés par un licenciement pour fautes graves notifié le 9 mars 2020. La directrice ayant couvert ces actes a quitté la structure en même temps, après acceptation d’une rupture conventionnelle par le conseil d’administration.
Les ateliers et chantiers d’insertion ont aussitôt été efficacement réorganisés sous la supervision de Guy RENARD, alors président : responsabilisation des encadrants techniques, plusieurs recrutements pour un encadrement plus efficace par activité, mise en place de procédures et incitation au travail d’équipe.
Le recrutement d’un directeur avait déjà été lancé, mais a dû être suspendu en raison du confinement. Dans l’urgence, après l’allocution du président de la République le 13 mars, Monsieur RENARD a dû démissionner de son mandat de président pour être provisoirement embauché en tant que directeur.
Durant le confinement, il ne restait donc au CHRS et à l’HUAS que ce directeur, la cheffe de service hébergement et un travailleur social : toutes ses collègues étaient absentes pour garder leurs enfants.
Au cours de cette période des tensions sont apparues, dans la mesure où le travailleur social et le directeur imposaient le respect des gestes barrières aux résidentes, alors que la cheffe de service les laissait agir à leur guise au nom de leur liberté individuelle, tout en se protégeant en portant masque et gants !
Dès le 24 avril, cette cheffe de service a enquêté auprès des résidentes sur un comportement supposé inapproprié du travailleur social envers des femmes hébergées (relations sexuelles), en propageant ainsi cette rumeur dans l’établissement, sans avoir alerté la direction.
Par courriel du 29 avril, elle a dénoncé ce comportement auprès du directeur, du président du CASFC et de la DDCSPP (son courriel du 29 avril 2020) :
Si un tel comportement était vérifié, ce salarié devait être immédiatement exclu, mais dans le cas contraire, il devait être protégé contre de telles accusations. Le jour même, le directeur et le président ont donc entendu chacune des parties, ainsi que des résidentes : aucune victime n’a été identifiée et cette enquête interne n’a pas permis de confirmer le bien-fondé de cette dénonciation.
Informée des résultats de ces investigations le 4 mai, la cheffe de service a mal réagi et s’est isolée.
Le 12 mai, la DDCSPP a écrit au président du CASFC pour l’informer qu’elle a reçu « plusieurs signalements et plaintes de plusieurs sources concernant la situation du CASFC » et lui demander quelles dispositions sont prises ou envisagées pour y remédier :
Le président a répondu brièvement que cette situation était en cours de traitement.
Cependant, la cheffe de service incitait les résidentes a déposé plaintes et main-courante à la gendarmerie et à écrire à la DDCSPP, mais aucune plainte n’a été adressée au directeur ou au président du CASFC.
Le 15 mai, Madame NOBILI a été mise à pied à titre conservatoire, dans le cadre d’une procédure de licenciement :
Les fautes commises durant la période de confinement, puis un plan de déconfinement bâclé et remis tardivement en violation des instructions de la direction, qui relayait une demande de la DIRECCTE, des actes d’insubordination répétés allant jusqu’au refus de se rendre dans le bureau de la direction avant de connaitre l’objet de l’entretien, ont conduit la direction à lui notifier une convocation à entretien préalable par voie d’huissier.
Elle a aussitôt entamé un sit-in aux abords du centre, en appelant quelques amies résidentes à la soutenir, puis en convoquant la presse : un déchainement médiatique s’est abattu sur les dirigeants de l’association et son directeur, ainsi que sur le travailleur social accusé. Certains se sont même interrogés publiquement sur la place d’un homme à un tel poste dans un centre accueillant des femmes victimes de violences. Apparemment, personne ne s’est ému d’une telle discrimination sexiste !
Durant cette période, la direction devait pourtant s’abstenir de répliquer en communiquant publiquement sur les motifs, qui faisaient l’objet de la procédure de licenciement envisagée.
Chacune de ses manifestations occasionnait une flambée de violences de la part de ces « groupies » à l’égard des résidentes, qui refusaient de participer à ces manifestations de soutien.
Le 19 mai, le préfet a annoncé une mission d’inspection au CHRS les 27, 28 et 29 mai.
Or le directeur n’était en possession d’aucun document à présenter à ces inspecteurs : toutes les informations se trouvaient dans des armoires verrouillées ou en possession de la secrétaire de direction restée en « télétravail ». Lorsque le directeur lui a courtoisement demandé de reprendre son poste, elle n’a pas répondu, de sorte qu’il a fallu récupérer les documents dont elle a bien voulu se dessaisir par l’intermédiaire d’un huissier, auquel elle a déclaré qu’elle se trouvait en arrêt maladie depuis le jour même…
Le 4 juin 2020, ces inspecteurs ont adressé une note d’alerte au préfet : exclusivement à charge afin de justifier les arrêtés à venir.
En ce qui concerne l’arrêté du 5 juin 2020 portant suspension des admissions au CHRS et à l’HUAS :
Cette mesure d’urgence est ainsi motivée :
En ce qui concerne la sécurité des résidentes :
la sécurité des personnes hébergées n’est pas garantie au vu des incidents récents (violences physiques et verbales, atteintes aux biens)
le CHRS n’est pas en mesure d’assurer ses missions d’accompagnement et de mise en sûreté des femmes victimes de violences (un travailleur social en arrêt maladie, des professionnels fragilisés et des résidentes dans l’incapacité de se recentrer sur leur projet)
Cette insécurité résulte de la posture de la cheffe de service envers les femmes hébergées.
A plusieurs reprises, elle a ensuite organisé des manifestations de soutien, auxquelles toutes les résidentes devaient participer : celles qui refusaient étaient agressées et malmenées par quelques femmes parmi les plus violentes. (Echanges de SMS entre une victime et Mme NOBILI).
Faut-il rappeler que du jour au lendemain, dès le début du confinement, toutes les éducatrices et conseillères du CHRS et de l’HUAS sont restées à leur domicile pour garder leurs enfants ?
N’est-il pas curieux qu’après s’être abstenue d’alerter la direction du CASFC de tous les signalements et plaintes reçus « dès le début du confinement » selon la note d’alerte, la DDCSPP ait attendu le 12 mai, lendemain de la sortie du confinement, pour demander des comptes au président du CASFC ?
Face à l’accumulation de ces signalements et dès lors que ces faits constituaient des délits, la DDCSPP at-elle alerté le Parquet ? Si cette démarche a eu lieu : les fauteurs de troubles ont-ils été poursuivis ? ont-ils fait l’objet de mesures d’éloignement ?
Apparemment, les violences se poursuivaient encore plusieurs semaines après la mise en place de l’administration provisoire, ainsi qu’en atteste un courriel d’une résidente à M Guy RENARD, à la suite d’un nouvel article de presse dans L’ECHO DES VOSGES :
« De : christelle jenn <c.jenn88000@gmail.com>
Date: ven. 3 juil. 2020 à 15:15
Subject: Re: Au cas où vous seriez passé à côté de celui-là…
To: <renard-guy-bru@orange.fr>
Bonjour (j’avais oublié, pardon 🙂 )
Merci pour votre retour.
Oui, Caroline m’avait dit vous avoir aperçu.
Les violences à notre encontre continuent effectivement, malgré la « fin de séjour » signifiée à Mme Stéphanie Mavre Pesin. Elle doit s’être beaucoup attachée à nous puisque sa présence et quotidienne devant le CHRS et l’école, avec une horde d’amis roumains providentiels… et nous continuons à subir ses insultes quotidiennement devant nos enfants. Je vous épargne les détails… depuis lundi, c’est une personne du bureau qui nous accompagne pour les trajets école-foyer… Par ailleurs, elle a réussi à en embringuer d’autres, raison pour laquelle je dis bien que la relève est assurée 🙁 … Je m’apprête là à aller encore à la gendarmerie pour une agression subie de la part de Nora hier à 14h10, alors que j’attendais 14h15 pour me rendre à un entretien demandé auprès de M. Théveny.
Tout cela est désespérant, épuisant, écoeurant…
Madame « Stephanie Mavre » affiche volontier sa vie sur Facebook, pour ceux qu’elle n’a pas bloqués, si le coeur vous en dit… Il faut l’avoir bien accroché…
Caroline s’est décidée à un départ en urgence. C’est impossible pour ma part et Flora :-/ .
J’avoue appréhender grandement le we qui s’annonce… Une vie en confinement, dans un foyer affecté aux femmes victimes de violences, avouez qu’il y a de quoi perdre toute foi en l’humanité.
Je vous souhaite un bon we, à vous et votre épouse.
Cordialement
Christelle JENN »
Des avertissements ont été notifiés à certaines de ces résidentes, sachant néanmoins qu’en tant que gestionnaires privé, l’association dispose de pouvoirs très limités pour maitriser une telle situation :
elle n’était pas en mesure de mettre fin aux troubles aux abords du centre :
alors même que les attroupements non autorisées dans l’espace public auraient pu être facilement dispersés, ni la police municipale, ni la gendarmerie n’avaient reçu d’instructions en ce sens de la part des autorités…
elle pouvait mettre fin aux contrats de séjour et à la prise en charge des résidentes, du fait de leur comportement dangereux, mais elle n’aurait pas pu les expulser
En effet, la loi DALO reconnaît à la personne bénéficiant d’un hébergement d’urgence un « droit au maintien », de sorte que le directeur n’avait pas le droit de forcer les auteures de violences à quitter les lieux sans leur accord, sous peine de commettre un délit sanctionné par l’article 226-4-2 du code pénal !
Qu’il s’agisse du CHRS ou de l’HUAS, aucune des résidentes à l’origine des violences n’aurait accepté de quitter son logement : toute expulsion impliquait donc un recours au tribunal judiciaire, puis en cas d’autorisation, le concours de l’Etat assorti d’une proposition de relogement. Toutes ces démarches étant insurmontables en période de crise sanitaire !
A la fin de sa mission d’inspection, le 29 mai, la DDCSPP a notifié une mesure d’éloignement à une étrangère en situation irrégulière hébergée à l’HUAS et auteure d’agressions, assortie d’un relogement au Formule 1 de SAINT DIE. Courageusement, la DDCSPP a invoqué l’insalubrité de son logement… Selon l’administration, cette mission d’inspection a révélé une situation catastrophique et a requis dans l’urgence le relogement d’une famille, mesure que le directeur, qui a admis ses difficultés à faire face à la situation, aurait pu prendre. »
Dès le lendemain, cette femme avait clandestinement réintégré le centre avec l’aide d’une amie… Le directeur ayant appelé la gendarmerie, celle-ci n’a accepté d’escorter cette femme jusqu’à SAINT DIE que sur un ordre téléphonique du directeur par intérim de la DDCSPP.
Il est ainsi établi que les troubles imputés aux prétendus problèmes de gouvernance du CASFC auraient pu être maitrisés dès leur apparition, si l’Etat avait bien voulu prêter son concours au directeur, au lieu d’enregistrer des signalements à son insu, durant plusieurs mois, dont la période de confinement !
et ce, quoiqu’en dise l’administration, qui prétend en toute mauvaise foi que
En réalité :
Le CHRS du CASFC dont la vocation est centrée sur l’accueil de femmes victimes de violences et de leurs enfants, est néanmoins soumis au principe de l’accueil inconditionnel des personnes et des familles « qui connaissent de graves difficultés, notamment économiques, familiales, de logement, de santé ou d’insertion, en vue de les aider à accéder ou à recouvrer leur autonomie personnelle et sociale », en application de l’article L 345-1 du CASF.
Or parmi les femmes orientées vers le CHRS de RAMBERVILLERS par le Services intégrés de l’accueil et de l’orientation (SIAO) via le 115, plusieurs étaient, non des victimes, mais des auteures de violences. L’une d’elles, en libération conditionnelle après condamnation pour complicité de meurtre, a été accueillie à l’insu du directeur, par la cheffe du service hébergement au cours de la période de confinement, alors même que le taux d’occupation était déjà dépassé !
Il est vrai que des comportements dangereux envers les autres personnes accueillies (violences notamment) autorisent le gestionnaire à mettre fin au contrat de séjour et à la prise en charge, après avoir informé la résidente de ses droits.
qui n’ont pas non plus été informés par l’administration, qui n’a jamais communiqué ni sur la teneur, ni sur les auteurs de ces « signalements et plaintes ».
Au cœur de cette crise sanitaire, la cheffe de service du pôle hébergement a continué à accepter de nouvelles résidentes adressées par le SIAO :
au-delà de la capacité d’accueil autorisée au CHRS
sans jamais se préoccuper de la prévention du risque de contamination de la Covid 19 dans les centres d’hébergement (CHRS et HUAS)
et ce, en violation des instructions du directeur, tout en s’abstenant de l’informer des admissions.
En ce qui concerne la sécurisation des locaux :
les locaux du CHRS ne sont pas sécurisés, car la porte d’accès à la cour est ouverte le jour en permanence et les codes d’accès sont connus de toutes les personnes hébergées
le système d’alerte de l’astreinte téléphonique par un téléphone unique se situant au rez-de-chaussée dans les parties communes n’est pas adapté
il n’existe pas de système opérationnel de surveillance de nuit, personne ne maitrisant l’usage et le visionnage des caméras
la buanderie était le jour de la visite des locaux un lieu dangereux compte tenu d’un accès non sécurisé à une sous cave et à la chaufferie inondée
il n’a pas été fait application de l’obligation de signalement des évènements indésirables graves en application de l’article L 331-8-1 du CASF
En ce qui concerne les différences de traitement :
il existe des différences de traitement entre personnes de situation administrative comparable générant des conflits
S’agissant de l’encadrement et du climat social :
hormis le directeur embauché à titre provisoire, il n’y a plus de personnel d’encadrement
il existe un climat de défiance entre les personnels et des personnels envers la direction et le conseil d’administration
A ce jour, la sécurité des résidentes n’est pas mieux garantie :
Je vous demande de bien vouloir revenir sur ce refus.
En effet [deux types d’arguments peuvent être invoqués : des arguments juridiques fondés sur l’illégalité de la décision que l’on conteste, en premier lieu, mais aussi, le cas échéant, des arguments de type « humanitaire »] :
Je conteste la légalité de ce refus parce que :
[Il faut ici développer les arguments qui permettent de démontrer que l’on remplit bien les conditions prévues par les textes pour obtenir un titre de séjour. On pourra notamment contester les affirmations ou les appréciations de l’administration concernant par exemple : l’insuffisance des ressources, le manque de sérieux des études (pour le renouvellement d’une carte étudiant), la gravité des faits commis, lorsque l’administration invoque la menace pour l’ordre public, la durée du séjour antérieur en France (pour la délivrance d’une carte de séjour temporaire fondée sur la résidence habituelle en France pendant plus de dix ans), la réalité de la vie commune (dans le cas d’un étranger marié avec un Français). On pourra aussi mettre en avant la réalité et l’intensité des attaches personnelles et familiales que l’on a en France qui justifient la délivrance d’une carte de séjour sur le fondement de l’article L 313-11.7° du Ceseda, etc.]
— Par ailleurs, le refus de séjour m’obligerait à quitter la France, ce qui aurait pour moi des conséquences particulièrement dramatiques [on peut invoquer ici tous les éléments qui peuvent inciter le préfet ou le ministre à accorder le titre de séjour pour des raisons « humanitaires », y compris les craintes que l’on peut avoir en cas de retour dans le pays d’origine, même si ces craintes n’ont pas été prises en considération au niveau de la demande d’asile].
C’est pourquoi je vous prie de bien vouloir réexaminer ma situation et de revenir sur la décision que le préfet de………. a prise
Je vous en remercie par avance et vous prie d’agréer, Monsieur le Ministre, mes salutations respectueuses
[/Signature
Pièces jointes :
[Il faut faire figurer ici la liste des pièces jointes, à savoir :
d’une part la décision de refus que l’on conteste (ou, s’il s’agit d’un refus implicite, les documents qui attestent que l’on a bien déposé une demande et qu’un délai de deux mois s’est écoulé) ;
d’autre part les documents qui permettent de prouver l’ancienneté du séjour en France, l’existence de liens familiaux ou personnels, les risques en cas de renvoi dans le pays d’origine, l’état de santé, etc. ]
HISTOIRE D’UN COUP D’ETAT ANNONCE
Notre association, le CASFC de RAMBERVILLERS était encore récemment citée en exemple :
Le 8 octobre, nous avons reçu Francis Bouyer, Haut-commissaire à la pauvreté, pour une visite du CHRS et des activités d’insertion.
Le 25 novembre 2019, à l’occasion de la clôture du Grenelle contre les violences, nous avons accueilli Monsieur ORY, Préfet des Vosges, accompagné de Nicolas Heitz, Procureur, Delphine Humbert, Substitut du Procureur, Michel Pottiez, Directeur DDCSPP, Fadila Bouresas, Déléguée aux Droits des Femmes et à l’Egalité, le Colonel Brice Mangou commandant le groupement de gendarmerie, Jean-Pierre Michel, Maire de Rambervillers accompagnés par la presse écrite et Via Vosges. (votre communiqué de presse du 25/11/2019)
S’agissant de cet arrêté pris « sur proposition du directeur départemental par intérim de la cohésion sociale et de la protection des populations », il repose sur les points suivants :
« les éléments relevés par la mission d’inspection sont caractéristiques de carences et de dysfonctionnements avérés, notamment au détriment des personnes accueillies »
« l’organisation et le fonctionnement constatés des dispositifs d’hébergement gérés par le CASFC ne remplissent plus les conditions d’un accueil efficace et sécurisé »
« la situation de crise n’est pas maitrisée par la gouvernance actuelle »
« Sur la situation explosive chez les résidentes (violences verbales et physiques, sentiment de peur conduisant certaines hébergées à confier leurs enfants à l’extérieur), climat de défiance entre les salariés, 2 arrêts maladie en cours à la date de la présente note, absence d’encadrement (départ de la directrice et de la cheffe de service mise à pied).
Face à ce manque de consignes, les salariés se sont organisés entre eux pour mettre en place la continuité de l’activité »
Faut-il rappeler que du jour au lendemain, dès le début du confinement, la plupart des éducatrices et conseillères sont restées à leur domicile pour garder leurs enfants, l’u
Est-il utile d’ajouter que l’article 40, alinéa 2 du code de procédure pénale dispose que :
« Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit est tenu d’en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs »
Qu’il s’agisse d’actes de harcèlement moral, de violences ou autres maltraitances, si ces faits constituaient des délits, il appartenait aux fonctionnaires informés de les dénoncer immédiatement au Parquet, qui n’aurait sans doute pas manquer d’y donner suite !
Or
« considérant de ce fait, dans un souci de protection des personnes et de stabilisation de leur prise en charge, l’urgence à prendre des mesures immédiates et conservatoires et à confier la mise en œuvre de ces mesures à un administrateur provisoire sur le fondement de l’article L 313-17 du CASF. », selon lequel :
« En cas de suspension ou de cessation définitive de l’activité d’un établissement, d’un service ou d’un lieu de vie et d’accueil, la ou les autorités compétentes pour délivrer l’autorisation ou, en cas de carence, le représentant de l’Etat dans le département prennent en tant que de besoin les mesures nécessaires à la continuité de la prise en charge des personnes qui y étaient accueillies.
Elles peuvent désigner à cette fin un administrateur provisoire dans les conditions prévues au V de l’article L. 313-14, (…) »
Or le seul établissement social du CASFC régi par le CASF et enregistré au FINESS (fichier national des Etablissements Sanitaires et Sociaux) est le CHRS :
Selon les définitions du FINESS :
« Un établissement (ET) :
correspond à une implantation géographique.
est caractérisé par une catégorie d’établissement.
est obligatoirement relié à une entité juridique.
A chaque établissement sont associées les activités exercées.
Particularités :
Plusieurs activités dépendant de budgets distincts au sein d’un même établissement, font l’objet d’immatriculations : autant d’établissements dans le même lieu que de budgets distincts.
Une entité juridique gérant sur un même lieu un ‘Centre Hébergement et Réinsertion sociale’ et une ‘Maisons-Relais’ aura, dans FINESS, deux établissements à la même adresse correspondant à chacune des deux catégories d’établissements. »
Dans le domaine sanitaire les autorisations sont données à une entité juridique puis mise en oeuvre dans un établissement. »
Le périmètre de l’administration provisoire a manifestement été illégalement étendu à toutes les autres activités non régies par le CASF
« considérant que les autres activités du CASFC, notamment les chantiers d’insertion, le point accueil-écoute, l’épicerie solidaire, constituent un tout fonctionnel et non dissociable du point de vue de leur administration. »
Conformément à l’article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, les mesures de police qui constituent une décision administrative individuelle défavorable, mentionnées à l’article 1er de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée, « n’interviennent qu’après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. ». La personne intéressée « peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix ». Lorsqu’elle envisage de prendre une décision administrative individuelle défavorable, l’autorité titulaire du pouvoir de police doit préalablement inviter l’administré à présenter ses observations (CE, 22 novembre 1995, req. n° 138181). L’administré doit, au regard du cas d’espèce, disposer d’un délai suffisant pour présenter ses observations (CE, 19 janvier 1990, req. n° 87314 ; CE, 29 octobre 2007, req. n° 304411). Toutefois, l’article 24 de la loi du 12 avril 2000 dispose que la procédure contradictoire précitée n’est pas applicable soit « en cas d’urgence ou de circonstances exceptionnelles » (CE, 10 mars 2010, req. n° 324076), soit lorsque sa mise en œuvre « serait de nature à compromettre l’ordre public ou la conduite des relations internationales », soit en ce qui concerne les « décisions pour lesquelles des dispositions législatives ont instauré une procédure contradictoire particulière ».
Notre association, le CASFC de RAMBERVILLERS a créé en 1985, un centre d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) ayant vocation à accueillir et protéger les femmes victimes de violences et leurs enfants.
Au fil des années, notre activité s’est développée et diversifiée :
Extension du pôle hébergement par création d’un hébergement d’urgence avec accompagnement social (HUAS)
Point accueil écoute
Epicerie solidaire
Divers ateliers et chantiers d’insertion (atelier couture et friperie, nettoyage des locaux, jardin et entretien des espaces verts, petits travaux de bâtiment,)
Récemment encore, le CASFC de RAMBERVILLERS était cité en exemple :
Le 8 octobre 209 : Accueil de Francis BOUYER, Haut-commissaire à la pauvreté, qui visite le CHRS et les structures d’insertion
Le 25 novembre 2019, à l’occasion de la clôture du Grenelle contre les violences :
Visite de Monsieur ORY, Préfet des Vosges, accompagné de Nicolas HEITZ, Procureur, Delphine HUMBERT, Substitut du Procureur, Michel POTTIEZ, Directeur DDCSPP, Fadila BOURESAS, Déléguée aux Droits des Femmes et à l’Egalité, le Colonel Brice MANGOU commandant le groupement de gendarmerie, Jean-Pierre MICHEL, Maire de Rambervillers, les journalistes de la presse écrite et de Via Vosges couvrant l’évènement. (communiqué de presse du 25/11/2019)
Or un revirement brutal s’est manifesté dans le comportement de la DDCSPP envers le CASFC à l’issue de la période de crise sanitaire résultant de l’épidémie de Covid-19.
Au motif que les femmes hébergées par le CHRS et l’HUAS gérés par le CASFC seraient victimes de violences que la gouvernance actuelle de l’association ne saurait maitriser, le Préfet a suspendu l’accueil durant six mois et désigné un administrateur provisoire gérant l’ensemble des activités, sous prétexte qu’elles seraient indissociables.
Cependant,
Le dialogue entre l’Etat et une association gestionnaire sur la base d’un contrat et d’une charte éthique :
Un contrat lie l’association CASFC et l’Etat relatif au CHRS :
Parmi les fondements de ce contrat conclu entre, l’article 1.1 « Objet et périmètre du contrat » stipule :
« La contractualisation constitue l’outil de gouvernance concrétisant au plan local la rénovation des relations entre l’Etat et les associations. Elle s’appuie sur la systématisation du dialogue de gestion entre l’Etat et les opérateurs et repose sur la transparence, l’équité et la responsabilité. Elle contribue à développer une culture partagée entre l’Etat et les opérateurs du secteur AHI. La présente contractualisation formalise la vision pluriannuelle sur laquelle l’Etat et l’opérateur se sont accordés lors du dialogue de gestion. »
Il ressort de l’article 2.2 que « l’association a mis en place des partenariats dans les domaines suivants :
2.2.1 Hébergement :
La gendarmerie est l’un des partenaires :
« contacts réguliers avec les services de la gendarmerie, soit pour résoudre des difficultés rencontrées (par la gendarmerie, les usagers ou nous-mêmes), soit pour veiller au bon déroulement du séjour des usagers de notre CHRS (notamment pour permettre aux forces de l’Ordre de rentrer plus facilement dans la structure en dehors des horaires de présence du personnel éducatif). »
2.2.3 Accueil/Orientation :
La DDCSPP 88 est l’un des partenaires :
« Liens réguliers et nécessaires au bon fonctionnement de la structure. Remontée d’informations. Travail sur de nouveaux projets. Accueil dérogatoire. Négociations budgétaires. »
2.2.4 Accompagnement « dans les murs » (personnes hébergées par l’opérateur) :
En particulier, la gendarmerie de Rambervillers :
« Valorisation des droits des bénéficiaires et « sécurisation » de leur situation notamment en ce qui concerne le vécu de violences des personnes accueillies (dépôt de plainte, mesure d’éloignement, etc…) et lorsque des incidents se produisent (intrusions, agressions, etc…) »
Ce contrat s’inscrit dans le cadre plus étendu de la Charte des engagements réciproques renouvelée le 14 février 2014 entre l’État, en la personne du Premier Ministre, le Mouvement associatif et les représentants des collectivités territoriales
En préambule, « les signataires de cette charte s’engagent sous le regard des citoyens, dans une démarche partenariale visant à mieux reconnaitre la vie associative dans notre pays et à intensifier leur coopération au service de l’intérêt général. (…)
Cet acte solennel, fondé sur les valeurs de liberté, d’égalité et de fraternité, renforce des relations tripartites, basées sur la confiance réciproque, le respect de l’indépendance des associations (…). Il contribue à l’élaboration progressive d’une éthique partenariale, rendue nécessaire par l’évolution des politiques publiques, nationales et territoriales, et du cadre réglementaire français et européen.
(…)
La puissance publique, assumée par l’Etat et les collectivités territoriales, garante de l’intérêt général, écoute les associations et dialogue avec elles, contribue au financement de leurs projets et leur confie la gestion de certains services, dans le cadre des politiques publiques qu’elle conduit. (…)
En partie II, cette charte énonce également des « principes partagés », parmi lesquels figure spécialement la « confiance et relations partenariales » ainsi énoncés :
En conséquence, les associations peuvent légitimement attendre des services de l’Etat, qu’ils mettent en œuvre, cette « démarche partenariale visant à mieux reconnaitre la vie associative dans notre pays et à intensifier leur coopération au service de l’intérêt général ».
Dans cette optique, les agents de l’Etat répondent à certaines exigences. A titre d’exemple, le secrétariat général des ministères sociaux et sa sous-direction de pilotage des ressources, du dialogue social et du droit des personnes, a publié en juillet 2015 : « Le référentiel métier des inspecteurs de l’action sanitaire et sociale »
Celui-ci « concerne particulièrement les missions réalisées au sein des structures des DRJSCS, des DDCSPP… ». Il définit notamment dans son § 5, « les connaissances et compétences attendues d’un inspecteur de l’action sanitaire et sociale » et en particulier sur le plan du savoir-être (§ 5.3) :
« Savoir convaincre, faire adhérer, arbitrer et gérer des situations conflictuelles.
(…)
Avoir le sens de l’écoute, du dialogue, de la concertation et de la négociation.
Savoir se positionner comme cadre ou manager dans son organisation, vis-à-vis d’une équipe et d’interlocuteurs externes. »
Le constat du CASFC relatif à la mise en œuvre des relations partenariales avec l’Etat :