Le CASFC rétabli dans son droit de gérer des ateliers et chantiers d'insertion
Il est rappelé que, le transfert à la FMS, des activités économiques relatives aux ateliers et chantiers d’insertion gérées par le CASFC avait été suspendu par ordonnance en date du 7 juin 2021 du juge des référés du TA de NANCY.
Cependant, à défaut de restitution des financements publics de ces activités d’insertion, soit sous forme de conventionnement des ACI, soit au moyen de contrats uniques d’insertion en PEC (parcours emploi compétences), le CASFC s’était trouvé contraint de cesser l’ensemble de ces activités et de se séparer du personnel affecté à ces activités dès le mois d’octobre 2021.
- Par jugement du TA de Nancy en date du 16 novembre 2023, sont annulées :
- les décisions du Préfet des Vosges, mettant fin à la convention de subventionnement conclue avec l’association CASFC au 31 mai 2021 et son avenant signé le 18 mai 2021 en ce qui concerne les ateliers et chantiers d’insertion,
- ainsi que la décision accordant la convention de subventionnement à la Fédération médico-sociale (FMS) des Vosges et la convention entre cette association et le Préfet des Vosges signée le 12 mai 2021.
A noter que la Fédération Médico Sociale (FMS) continue à gérer les ateliers et chantiers d’insertion (ACI) confisqués au CASFC au sein de son entité C’2act à Rambervillers.
- Par jugement du TA de Nancy en date du 27 février 2025 est annulée la décision du 13 janvier 2022 par laquelle le préfet conclut que le CASFC n’est plus conventionné en tant qu’atelier chantier d’insertion, et qu’il ne peut donc plus embaucher sous forme de contrats à durée déterminée d’insertion (CDDI).
En effet, le juge considère que le préfet a commis une erreur de droit en subordonnant la demande de conventionnement à la production d’un rescrit fiscal, étant précisé que l’administration des impôts avait déjà reconnu antérieurement le but non lucratif du CASFC.
Le juge a donc enjoint à la préfète des Vosges de réexaminer la demande de conventionnement du CASFC dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, sans toutefois assortir cette injonction d’une astreinte.