Le jugement du 11 mai 2023 du Tribunal administratif de NANCY a annulé
les arrêtés et décisions du Préfet des Vosges à l’encontre du CASFC.
QUAND DES AGENTS DE L’ETAT BAFOUENT LA LIBERTE D’ASSOCIATION et VIOLENT LA LOI,
MEPRISENT LES BENEVOLES et BRAVENT LA JUSTICE
Il est rappelé que depuis 1983, le CASFC constitue à RAMBERVILLERS, un lieu ressources au service des personnes les plus fragiles :
Gestion d’un CHRS pour femmes victimes de violences,
point accueil écoute recevant les plus démunis,
ateliers et chantiers d’insertion en vue de la réinsertion de personnes éloignées de l’emploi, épicerie solidaire au profit des plus précaires et suivi des bénéficiaires du RSA.
En octobre 2019, le CASFC était encore cité en exemple, à l’occasion d’une visite du Préfet, accompagné du Haut Commissaire à la Pauvreté, Monsieur Francis BOUYER.
Le 25 novembre 2019, le CASFC a été choisi par les représentants de l’Etat pour clore la manifestation relative à la clôture du Grenelle contre les violences.
Tout a basculé à partir du mois de mars 2020, à l’occasion de perturbations faisant suite au départ de deux cadres de direction, aggravées par le comportement gravement fautif de la cheffe du service hébergement durant le confinement, qui a fait obstacle aux démarches de recrutement.
1. Les prémices d’une « opération spéciale »
Le 23 janvier 2020 : un déjeuner, organisé à l’occasion de la nouvelle année, réunit les membres du conseil d’administration, la direction et l’ensemble du personnel du CASFC
Le 7 février 2020, lors d’une réunion du CVS du CHRS, des résidentes se plaignent des agissements sexistes de la part du coordonnateur des ateliers et chantiers d’insertion
Le 18 février 2020, six salariés permanents dont la cheffe du service hébergement interpellent par écrit le président à propos du harcèlement moral, des malversations et des agissements sexistes imputables au coordonnateur des ateliers et chantiers d’insertion, couverts par la directrice.
Après enquête, ce cadre est licencié pour fautes graves le 11 mars 2020. La directrice, sa compagne quitte également le CASFC dans le cadre d’un accord de rupture conventionnelle.
Le 12 mars 2020, le Président de la République annonce les mesures de confinement en raison de la pandémie Covid 19, qui ont pris effet le 17 mars 2020.
Ce confinement a contraint le CASFC à interrompre le recrutement d’un(e) autre directeur(trice).
L’Etat n’ayant jamais soutenu le CASFC, afin de surmonter cette difficulté, c’est donc le président, ancien directeur de la structure, qui a accepté d’occuper momentanément cette fonction à compter du 16 mars 2020, après sa démission du mandat de président du CASFC.
Le service insertion a été placé en cessation partielle d’activité.
Le Point Accueil Ecoute et l’épicerie solidaire étaient provisoirement fermés.
La Cheffe du service hébergement et un travailleur social demeuraient seuls pour assurer la sécurité des résidentes du CHRS, leurs collègues se trouvant également en cessation partielle d’activité.
Entre le 16 et le 17 mars 2020, les trois employées de bureau ont unilatéralement décidé de télétravailler, contre l’avis de la direction, en emportant à leur domicile matériel et dossiers, avec le soutien de l’inspectrice du travail, à l’insu du CASFC.
Dès le 17 mars 2020, la cheffe du service hébergement a écrit à la DDSCPP, toujours à l’insu du CASFC, pour se plaindre de la gestion du directeur en joignant à son courriel les déclarations mensongères des trois employées de bureau et en demandant la « mise sous tutelle » de l’association.
Il convient de noter que le directeur avait pris ses fonctions la veille et que la mise en cause de sa gestion n’avait pas de fondement au lendemain de sa nomination.
Par un courriel du 29 avril 2020 au Président et au directeur du CASFC, ainsi qu’à la DDCSPP, cette même cheffe de service a ensuite accusé le travailleur social d’entretenir des rapports inappropriés avec une résidente du CHRS. Une enquête interne a été ouverte immédiatement et plusieurs résidentes ont déposé à la gendarmerie en faveur de ce travailleur social, de sorte qu’il a été lavé de tout soupçon.
Le comportement inadapté de cette cadre a entrainé sa mise à pied à titre conservatoire, dans le cadre d’une procédure de licenciement pour fautes graves notifié le 9 juin 2020.
2. Un « coup d’Etat », en vue de la déstabilisation organisée du CASFC
Durant sa mise à pied conservatoire en mai 2020, la cheffe de service a occupé l’espace public aux abords du CASFC, en mobilisant les résidentes afin qu’elles participent à des manifestations de soutien en faveur de sa réintégration dans son poste au CASFC.
En plein confinement, l’Etat n’est jamais intervenu pour disperser ces attroupements non autorisés, ne respectant aucune mesure de distanciation sociale et mettant en danger des femmes vulnérables, terrorisées par trois meneuses au service d’une seule cause : celle de la cheffe de service.
En revanche, il a procédé à une inspection du CHRS en juin 2020 donnant lieu à une « note d’alerte », suivie d’un rapport à charge en date du 29 septembre 2020, puisque tous les dysfonctionnements reprochés aux trois cadres évincés pour fautes graves ont été attribués au conseil d’administration, devenu bouc émissaire.
L’Etat a mis fin au désordre entre le 9 et le 11 juin 2020, en faisant évacuer en d’autres lieux par les gendarmes, les trois résidentes agitatrices…
Le même jour, les représentants du Préfet des Vosges ont chassé le conseil d’administration du CASFC, en le sommant en présence du personnel, de tenir à sa disposition tous les moyens humains et matériels (clés et documents) à un administrateur provisoire, nommé pour gérer le CHRS, ainsi qu’en toute illégalité, l’ensemble des activités du CASFC ne constituant pas des établissements sociaux :
Selon la loi, cet administrateur devait accomplir, pour le compte du CASFC, « les actes d’administration urgents ou nécessaires pour mettre fin aux dysfonctionnements ou irrégularités constatés ainsi que la préparation et la mise en œuvre d’un plan de redressement ».
Bilan de cette administration provisoire assurée par DIRECTTRANSITION, qui a duré 12 mois, à raison de 3,5 jours par semaine, pour un coût global de 240 000 € :
– Remplacement de la cheffe de service licenciée, non réintégrée malgré son souhait et maintien du travailleur social calomnié dans son poste jusqu’à son départ en retraite….
– Suppression de l’aide alimentaire financée par l’Etat au profit des résidentes du CHRS ; Le montant des honoraires versés à cet administrateur à temps partiel représente l’équivalent de 8 années de l’aide alimentaire auparavant versée aux femmes ;
– Fermeture des deux activités d’insertion : la friperie de CHARMES et de RAMBERVILLERS, ainsi que l’activité de maraichage entrainant la suppression de 15 emplois aidés ;
– Rupture anticipée de la convention HUAS (hébergement d’urgence avec un accompagnement social adapté pour un public en situation de grande précarité)
– Puis au terme des 12 mois, répartition des activités entre deux autres associations :
o Le CHRS, l’hébergement d’urgence et point accueil écoute confiés à l’association LE RENOUVEAU, qui a repris la gestion en s’installant dans les locaux loués au CASFC par la Congrégation de la Doctrine Chrétienne, sans restituer les équipements et les documents
o Les ateliers et chantiers d’insertion locaux attribués à la FEDERATION MEDICO SOCIALE (FMS) financés sur la base d’une convention, après rupture abusive par l’administrateur de celle qui avait été conclue avec le CASFC en janvier 2020 pour une durée de 3 ans.
Le CASFC a pu reprendre le suivi des personnes bénéficiaires du RSA en 2021, avec le soutien du Conseil Départemental des VOSGES et il a conservé cette mission depuis cette date, malgré les pressions exercées par les fonctionnaires de l’Etat.
3. Le parcours du combattant du CASFC : David contre Goliath
Les membres bénévoles du conseil d’administration du CASFC ont décidé de se battre au nom des libertés, contre l’arbitraire et les ingérences de l’administration dans la gestion des associations et pour un service de qualité au profit des usagers.
Face aux refus répétés de dialogue avec les représentants de la préfecture des Vosges et avec l’administrateur désigné, ainsi qu’aux fins de non-recevoir opposées à trois propositions de médiation, le recours aux juges restait la meilleure option.
Parmi toutes les actions engagées par le CASFC afin d’obtenir justice, on peut citer :
– La mise en échec des manoeuvres de la DDCSPP auprès de la Congrégation de la Doctrine Chrétienne, en vue d’obtenir la résiliation du bail des locaux consenti au CASFC, sous prétexte que l’association n’exercerait plus aucune des activités sociales prévues par ses statuts : non sans mal, le CASFC a pu récupérer définitivement la jouissance de tous ses locaux en 2021 ;
– Les autorisations successives données au CASFC par voie d’ordonnances de la présidente du Tribunal Judiciaire d’EPINAL, lui permettant de prolonger le délai pour tenir ses assemblées générales en vue d’arrêter les comptes de l’association, « au regard de la non transmission des documents nécessaires à l’arrêté des comptes annuels par l’administrateur provisoire » ;
– L’ordonnance de référé du Tribunal Administratif de NANCY du 7 juin 2021 suspendant l’exécution de la décision du préfet des Vosges de transférer à l’association FMS les activités et chantiers d’insertion :
Cependant, dès le 8 juin 2021, au départ de l’administrateur provisoire, le CASFC a été confronté à de graves anomalies : cessation concertée du travail du personnel suivie de nombreux arrêts maladie, résiliation du contrat collectif frais de santé, résiliation des abonnements téléphoniques, suppression de l’accès à la plateforme de gestion des activités, rumeurs sur la résiliation du contrat d’assurance responsabilité civile…) ;Le CASFC a néanmoins pu poursuivre les contrats de travail en cours avec les salariés en insertion et reprendre l’épicerie solidaire durant près d’un an.
Cependant, après refus d’accorder des contrats aidés et à défaut de financements publics, l’association a été contrainte de cesser ces activités.
– La décision du Tribunal Judiciaire d’EPINAL du 16 juin 2021 ordonnant à la Caisse d’Epargne du Grand Est de rétablir au profit du CASFC l’accès aux fonds déposés sur ses comptes Association Fonds propres, sur son livret associatif, son livret A, ainsi que ses parts sociales, tous ces comptes ayant été illégalement bloqués dès la mise en place de l’administration provisoire et au mépris des demandes du CASFC ;
– Le jugement du Tribunal Administratif de NANCY du 11 mai 2023 a annulé les arrêtés et décisions du Préfet des Vosges à l’encontre du CASFC et en particulier :
o L’arrêté du 9 juin 2020 nommant un administrateur provisoire, puis la décision prolongeant sa mission ;
o La décision de transfert des activités d’ateliers et de chantiers d’insertion, l’ordonnance précédemment rendue en référé étant ainsi confirmée ;
o L’arrêté du 20 novembre 2020 ordonnant cessation totale des activités du CHRS, de l’hébergement d’urgence et du point accueil écoute en vue de leur transfert à un autre gestionnaire :
Le CASFC, automatiquement rétabli dans ses droits de gérer ces activités, est donc prêt à assumer ces missions comme par le passé, en privilégiant la qualité dans l’intérêt des femmes hébergées, afin de les protéger durant leur séjour et de les préparer au mieux au retour à une existence autonome dès que possible.